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Universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002
Brochure : 3308
Texte de base > Convention collective du 4 juin 2002 > Titre II : Statut des enseignants > Cessation du contrat de travail
Article 24
Etat : vigueur non étendu
24.1. Démission
La démission devra être notifiée au plus tard le 30 juin. Sauf accord de l'employeur, la démission ne pourra produire effet avant le terme de l'année universitaire en cours au moment de sa notification et, au plus tôt, 3 mois après cette dernière.
24.2. Licenciement
Sauf cas de faute grave ou lourde, le licenciement ne pourra prendre effet qu'à l'issue de l'année universitaire en cours, moyennant un préavis de 3 mois.
| NOR : ASET0250554M | Date de signature : 2002-06-04 | Date de début de vigueur : 2002-06-04 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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