|
||||||
CONDITIONS GENERALES
DE VENTES Indemnité-de-licenciement est un service d’eC+ SARL vous proposant un module calculant aussi bien l’indemnité légale de licenciement (en application des dispositions légales en vigueur au moment du calcul) que l’indemnité conventionnelle de licenciement (en application des dispositions de la convention collective sélectionnée). Ce service est disponible sur le site «www.indemnite-de-licenciement.fr». Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur ledit site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Article 2. Accès au
service www.indemnite-de-licenciement.fr
L'accès au service www.indemnite-de-licenciement.fr est possible à réception par l'utilisateur de sa confirmation de commande par email lors d’un achat à l’acte ou d’un abonnement. Il pourra dès lors utiliser le service d’indemnité-de-licenciement en se munissant de son code d’accès. Article 3. Utilisation des codes
d'accès
Le Code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande. Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des Codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Codes d'accès délivrés ou de ceux générés par lui. Article 4. Droit de
propriété sur les informations
eC+ accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l'utilisation des informations téléchargées sur le site «www.indemnite-de-licenciement.fr» dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L'utilisateur reconnaît que eC+, producteur des bases de données, conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.indemnite-de-licenciement.fr, à consulter et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions. Article 5. Limitation de
Responsabilité
eC+ n’est tenue à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service www.indemnite-de-licenciement.fr. eC+ met tout en œuvre pour offrir un résultat de calcul d’indemnité de licenciement le plus exact possible et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site et dans les produits ; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, eC+ ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas eC+ ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute garantie d’eC+ est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service. La responsabilité d’eC+ ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.indemnite-de-licenciement.fr, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner. L’utilisateur du site web «www.indemnite-de-licenciement.fr» reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Article 6.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur le site «www.indemnite-de-licenciement.fr». L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur www.indemnite-de-licenciement.fr, du choix des informations qu'il sélectionne et des données qu’il indique, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, eC+ étant dégagée de toute responsabilité à ce titre. Article 7. Facturation et
modalités de paiement et tarifs
Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.
Le règlement des Produits se fait par le biais d’une carte de crédit ; le tarif est facturé 4 € pour le téléchargement d'un résultat de calcul et 10 € ou 50 € pour un abonnement trimestriel à notre module de calcul. Article 8. Rétractation
Toutes les informations transmises par le site internet «www.indemnite-de-licenciement.fr» correspondant à une fourniture de services dont l’exécution commence instantanément par téléchargement desdites informations, les parties conviennent donc que le téléchargement des informations ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. Article 9. Cas de force majeure
eC+ est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.indemnite-de-licenciement.fr en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et extérieur, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d’informations notamment le Journal Officiel. Article 10. Droit
d'accès au fichier informatisé
Tout utilisateur du service www.indemnite-de-licenciement.fr peut demander à eC+ la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal à eC+ (service indemnité-de-licenciement), 14 rue Georges Blandon, 78430 Louveciennes. L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, eC+, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Article 11. Modifications
eC+ se réserve le droit de modifier sans préavis le service www.indemnite-de-licenciement.fr, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées. Article 12.
Réclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction
Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@indemnite-de-licenciement.fr au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent. |
||||||
|