Nouveautés du 2026-04-07 3145 - Synthèse : Modifications de la convention collective : avenant n° 73 du 19 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2025., Nouveautés du 2026-04-04 JO : JORF n°0081 du 4 avril 2026 : Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915), Nouveautés du 2026-03-27 IDCC-3218 - Synthèse : Révision de la CC EPNL du 11 avril 2022 : Avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025 non étendu, entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022, signataire : CEPNL., Nouveautés du 2026-03-25 IDCC-3256 - , Nouveautés du 2026-03-17 3212 - Synthèse : Statut rénové des salariés permanents : Accord du 9 janvier 2026 non étendu, entre en vigueur le 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date. À défaut, cet accord sera applicable à compter du 1er jour calendaire du 3ème mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataire : PRISM' EMPLOI., Nouveautés du 2026-03-05 3062 - JO : JORF n°0055 du 5 mars 2026 : Arrêté du 24 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332), Synthèse : Mise à jour de la CCN : accord du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 24 février 2026, JORF du 5 mars 2026, applicable à compter du 6 mars 2026., Nouveautés du 2026-03-02 3212 - , Nouveautés du 2026-02-17 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE.

ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Brochure : 3309

Textes Attachés > Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres > Indemnités de licenciement.

Article 5

Etat : vigueur étendu

Les modalités d'attribution et de calcul sont celles figurant à l'article 4.8 des clauses générales.

L'indemnité est donc fixée à raison de 2/10 de mois par année d'ancienneté, mais elle est majorée de 3/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 3 ans.

(A titre d'exemple, l'indemnité ci-dessus est de 91/10 de mois après 20 ans d'ancienneté).

NOR :

Date de signature : 2002-05-21

Date de début de vigueur : 2002-05-21

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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