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MAISONS D´ALIMENTATION A SUCCURSALES, SUPERMARCHES, HYPERMARCHES (Gérants mandataires) Brochure : 3007 Texte de base > ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 > Indemnité de résiliation de contrat. Article 15 Etat : vigueur étendu L'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
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| NOR : | Date de signature : 1963-07-18 | Date de début de vigueur : 1984-07-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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