Principe :

L'indemnité de licenciement prévue par le législateur constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au terme du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Calcul du salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en compte.

Calcul du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale telle que calculée ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.