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SOCIETÉS FINANCIÈRES
Brochure : 3059
Textes Attachés > CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 22 novembre 1968. > Livre II : Dispositions particulières applicables aux cadres > Chapitre II : Conditions générales de travail > Section 4 : Indemnité de licenciement.
Article 7
Etat : vigueur non étendu
Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières et de contrats individuels, en cas de licenciement, tout cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois.
Elle est déterminée sur la base :
- de 1/2 mois par année de présence ;
- de 3/4 de mois par année de présence pour la tranche dépassant 10 ans.
Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement, sont prises en considération.
| NOR : | Date de signature : 1968-11-22 | Date de début de vigueur : 1968-11-22 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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