Règle générale :

L'indemnité légale de licenciement constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, indépendamment du fait que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par la loi est déterminée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, calculée au dernier jour du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

* soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en considération.

Détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.