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PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE
Brochure : 3291
Texte de base > Convention collective nationale du 15 octobre 1989 > Indemnité de licenciement.
Article 14
Etat : vigueur non étendu
Le licenciement peut intervenir sous divers motifs :
- par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou restructuration des services. Dans ce cas, le collaborateur congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli dans un délai inférieur à deux ans. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service et que sa qualification convient à la tenue du poste libéré ;
- par suite de faute lourde ou grave, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent ;
- par suite de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle constatée. Dans ce cas, un préavis de renvoi sera accordé au cadre, pendant la durée duquel il pourra saisir la commission paritaire, prévue à l'article 22.
En cas de cession de l'entreprise, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits au préavis et à l'indemnité de licenciement.
| NOR : | Date de signature : 1989-10-15 | Date de début de vigueur : 1989-10-15 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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