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PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE
Brochure : 3291
Textes Attachés > RELIURE BROCHURE DORURE > I. - Dispositions particulières > Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques).
Etat : vigueur étendu
Conformément à la législation en vigueur (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et article V de l'annexe), le personnel ayant deux années d'ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit, sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ, avant l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l'article 332 du code de la sécurité sociale :
- à 13 % par année de service dans l'entreprise jusqu'à la 13e année incluse ;
- à 20 % par année de service dans l'entreprise à partir de la 14e année,
de la rémunération qui, en l'occurrence, sera celle résultant du calcul suivant : soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis.
| NOR : ASET9750266M | Date de signature : 1996-12-12 | Date de début de vigueur : 1996-12-12 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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