Nouveautés du 2026-03-27 IDCC-3218 - Synthèse : Révision de la CC EPNL du 11 avril 2022 : Avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025 non étendu, entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022, signataire : CEPNL., Nouveautés du 2026-03-25 IDCC-3256 - , Nouveautés du 2026-03-17 3212 - Synthèse : Statut rénové des salariés permanents : Accord du 9 janvier 2026 non étendu, entre en vigueur le 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date. À défaut, cet accord sera applicable à compter du 1er jour calendaire du 3ème mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataire : PRISM' EMPLOI., Nouveautés du 2026-03-05 3062 - JO : JORF n°0055 du 5 mars 2026 : Arrêté du 24 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332), Synthèse : Mise à jour de la CCN : accord du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 24 février 2026, JORF du 5 mars 2026, applicable à compter du 6 mars 2026., Nouveautés du 2026-03-02 3212 - , Nouveautés du 2026-02-17 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite et des jours fériés et dimanche travaillés des Techniciens et Agents de maîtrise de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 100 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Nouveautés du 2026-02-04 IDCC-3249 - Synthèse : Avenant correctif n° 2 du 27 novembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 27 novembre 2025, signataires : UNICEM, FFTB, FIB et UPC.

PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE

Brochure : 3291

Texte de base > Convention collective nationale du 30 avril 1950 > Titre V : Contrats-Engagements. > Congédiements - Indemnités d'un technicien engagé à l'année.

Article 39

Etat : vigueur non étendu

Il sera alloué au technicien congédié, et ayant droit à un préavis une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

à partir de trois années de présence, le technicien congédié recevra une indemnité calculée à raison des deux tiers de mois de salaire par année de présence ou par tranche d'année, à dater de son entrée dans l'entreprise. Cette indemnité de congédiement sera calculée sur la base des appointements du technicien au moment de son préavis.

NOR :

Date de signature : 1950-04-30

Date de début de vigueur : 1950-05-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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