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PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE
Brochure : 3291
Textes Attachés > Accord de mensualisation (négoce et importation des bois) > TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT
Article 19
Etat : vigueur étendu
Il sera fait application aux ouvriers mensualisés des dispositions légales ou bien, sauf dans le cas de congédiement pour faute grave, des dispositions ci-dessus si elle sont plus avantageuses pour les intéressés :
- à partir de six années de présence continue dans l'entreprise, un cinquième de mois pour chacune des dix premières années d'ancienneté ;
- à partir de onze ans et jusqu'à vingt-ans ans d'ancienneté, un dixième de mois.
Dans les deux cas ci-dessus, le temps de présence ne comptera que jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et la rémunération mensuelle qui sert à l'indemnité est la rémunération mensuelle effective des trois derniers mois (+).
En cas de licenciements collectifs résultant de la conjoncture économique, les indemnités correspondront à la moitié des indemnités prévues ci-dessus (+).
(+) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et 121-1 du code du travail.
| NOR : | Date de signature : 1971-11-16 | Date de début de vigueur : 1971-11-16 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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