|
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007
Brochure : 3350
Texte de base > Convention collective nationale du 26 juin 2007 > Indemnité de licenciement
Article 21
Etat : vigueur non étendu
Le personnel licencié, hormis pour une faute lourde ou grave, perçoit une indemnité distincte du préavis à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 2 années dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En cas de licenciement pour cause économique, les indemnités perçues sont les indemnités légales en vigueur pour ce type de licenciement.
Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois.
| NOR : ASET0751274M | Date de signature : 2007-06-26 | Date de début de vigueur : 2009-06-26 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
|
