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Convention collective nationale de l´enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007
Brochure : 3351
Texte de base > Convention collective nationale du 27 novembre 2007 > Titre III : Le contrat de travail
Article 3.9
Etat : vigueur étendu
3. 9. 1. Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde, donne lieu à un préavis. La durée du préavis de licenciement varie en fonction de la catégorie professionnelle établie par la présente convention ainsi que de l'ancienneté dans l'entreprise :
CATÉGORIE
professionnelle |
PRÉAVIS POUR UNE ANCIENNETÉ |
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Moins de 6 mois |
6 mois
à moins de 2 ans |
Egale ou supérieure
à 2 ans |
| Employés |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
| Techniciens |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
| Cadres |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
L'employeur peut dispenser partiellement ou totalement le salarié d'exécuter le préavis dont la rémunération lui reste acquise.
3.9.2. Il est alloué au salarié licencié, sauf hypothèse de faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit :
- à partir de 1 année d'ancienneté révolue, 1 / 5 de mois par année entière de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à cette somme s'ajoute au-delà de 10 années d'ancienneté révolues 2 / 15 de mois par année entière de présence.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité conventionnelle ne pourra pas excéder 6 mois de salaire sous réserve de dispositions légales plus favorables. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1 / 3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toutes les primes (hors primes exceptionnelles) ou gratifications, excédant la durée mensuelle, sont prises en compte pro rata temporis.
En cas de salaire non lissé, c'est le salaire mensuel moyen reconstitué sur la période de référence (année ou durée du contrat si elle est inférieure) qui est retenu comme base de calcul de l'indemnité.
3. 9. 3. Il est institué conventionnellement un temps de recherche d'emploi pendant la période de préavis :
- pour les emplois à temps plein, ce temps est de 2 demi-journées par semaine. La répartition de ce temps de recherche d'emploi se fera en accord avec l'employeur. En cas de convocation justifiée, l'accord du chef d'entreprise n'est plus nécessaire ;
- pour les emplois à temps partiel, ce temps de recherche est proratisé sauf accord plus favorable.
| NOR : ASET0850120M | Date de signature : 2007-11-27 | Date de début de vigueur : 2007-11-27 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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