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POISSONNERIE
Brochure : 3243
Texte de base > Convention collective nationale du 12 avril 1988 > Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres > Indemnité de licenciement.
Article 7-7
Etat : vigueur étendu
Agents de maîtrise :
Sauf cas de faute grave, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre zéro et dix ans révolus :
- 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
- pour la tranche d'ancienneté au-delà de dix ans :
- 3/10 de mois par année de présence.
Cadres :
- pour la tranche de zéro à dix ans : 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;
- pour la tranche de onze à vingt ans : 3/10 de mois par année de présence ;
- au-delà de vingt ans : 4/10 de mois par année de présence.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut excéder six mois de salaire, sauf si l'application des dispositions légales pour le calcul de cette indemnité détermine un montant qui lui est supérieur.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'année(s) de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque l'agent de maîtrise ou le cadre licencié pour raisons économiques est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, en tant qu'agent de maîtrise ou cadre, l'indemnité est majorée de 15 %.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre son statut de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
| NOR : | Date de signature : 1988-04-12 | Date de début de vigueur : 1988-06-16 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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