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POISSONNERIE
Brochure : 3243
Textes Attachés > Réécriture de la convention collective nationale de la poissonnerie > TITRE VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres > Indemnité de licenciement.
Article 7.7
Etat : vigueur non étendu
Agents de maîtrise
Sauf cas de faute grave et lourde, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 1 et 10 ans révolus : 2/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté au-delà de 10 ans : 3/10 de mois par année de présence.
Licenciement pour motif économique : en cas de licenciement pour motif économique, les dispositions légales s'appliquent.
Cadres
Sauf cas de faute grave et lourde, il est alloué au cadre licencié avant l'âge de 65 ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche de 1 à 10 ans : 2/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans : 3/10 de mois par année de présence ;
- au-delà de 20 ans : 4/10 de mois par année de présence.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut excéder six mois de salaire, sauf si l'application des dispositions légales pour le calcul de cette indemnité détermine un montant qui lui est supérieur.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'année(s) de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Licenciement pour motif économique :
En cas de licenciement pour motif économique, les dispositions légales s'appliquent.
Si l'agent de maîtrise ou le cadre licencié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en tant qu'agent de maîtrise ou cadre, l'indemnité est majorée de 15 %.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de 2 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre son statut de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
| NOR : ASET0650288M | Date de signature : 2006-01-12 | Date de début de vigueur : 2006-01-12 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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