PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES OUVERTS AU PUBLIC

Brochure : 3613

Texte de base > Convention collective nationale du 18 avril 1996 > Chapitre X : Suspension ou rupture du contrat de travail > Indemnité de licenciement.

Article 32

Etat : vigueur étendu

En cas de licenciement, le salarié, ayant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 15 % du salaire mensuel brut par année de service dans l'entreprise. A compter de la dixième année, cette indemnité est portée à 20 % dudit salaire mensuel brut par année de service supplémentaire dans l'entreprise.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues à l'alinéa précédent est égal au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, si cela est plus favorable à l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, hors toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel.

Généré le : 2011-10-28