FLEURS, FRUITS ET LEGUMES, POMMES DE TERRE (Coopératives et SICA)

Brochure : 3614

Texte de base > Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 > Chapitre VII : Délai congé - Indemnité de licenciement > Indemnité de licenciement

Article 28

Etat : vigueur étendu

Tout salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié, alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum, calculée comme suit :

- 1/10 de mois, par année de service, pour le personnel rémunéré au mois ;

- plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Généré le : 2011-10-28