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MISSIONS LOCALES ET PAIO Brochure : 3304 Texte de base > Convention collective nationale du 21 février 2001 > Titre III : Recrutement - Licenciement > Indemnités de licenciement Article 3.8 Etat : vigueur étendu Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours). Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis. La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois. L'indemnité est plafonnée à 6 mois.
Généré le : 2011-10-28 |
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