Définition :

L'indemnité de licenciement prévue par le législateur constitue le droit minimal du salarié :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, indépendamment du fait que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité légale de licenciement est calculée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au dernier jour du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Calcul du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité du code du travail telle que définie ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.