MÉTALLURGIE (JURA) [ 3109-31 ]

Brochure : 1809

Textes Attachés > AVENANT MENSUELS > INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Article 34

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit;

- pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans : 1/10 de la rémunération mensuelle par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les intéressés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dûs en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc...).

Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

Les parties signataires rappellent qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, peut avoir droit à une majoration de l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées à l'article 37 de l'Accord National du 12 juin 1987 modifié.

Généré le : 2011-10-28