Règle générale :

L'indemnité de licenciement prévue par le législateur constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail est déterminée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Calcul du salaire de référence :

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

* soit le 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en considération.

Calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité du code du travail telle que définie ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.