Nouveautés du 2025-04-07 3117 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnisation, taux de cotisation : Avenant n° 138 du 26 février 2025 non étendu, applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataires : CNBPF et FEB., Nouveautés du 2025-03-14 3062 - Synthèse : Mise à jour de la CCN : accord du 19 décembre 2024 non étendu, applicable à compter du lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension, signataires : Syndarch et UNSFA., Nouveautés du 2025-02-19 3145 - Synthèse : Modifications de la convention collective : avenant n° 73 du 19 novembre 2024 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2025, signataire : FSE., Nouveautés du 2025-02-18 IDCC-3250 - Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 non étendu, signataires : CNCJ, UNCJ, CJF, SYMEV et SOPVEM., Nouveautés du 2025-02-17 3145 - , Nouveautés du 2025-02-14 3316 - JO : JORF n°0038 du 14 février 2025 : Arrêté du 30 janvier 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372), Synthèse : Accord de révision de la CCN des entreprises de la distribution directe du 07 septembre 2023 étendu par l'arrêté du 30 janvier 2025, JORF du 14 février 2025., Nouveautés du 2025-02-10 3074 - , Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 non étendu, en vigueur au 1er janvier 2023, signataires : GEIST et FFPB., Nouveautés du 2025-01-06 3014 -

MÉTALLURGIE (ARDENNES) [ 3109-5 ]

Brochure : 0827

Textes Attachés > STATUT UNIQUE - Avenant particulier applicable aux Agents de Maîtrise et à certaines catégories d'Employés, Techniciens, Dessinateurs et Assimilés > INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT

Article 11

Etat : NA

L'indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l'intéressé âgé de 50 ans et plus, compris dans un licenciement collectif alors qu'il compte au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération, calculés selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable aux E.T.D.A.M. de l'établissement.

NOR : NA

Date de signature : NA

Date de début de vigueur : NA

Date de fin de vigueur : NA

Généré le : 2011-10-28

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