MÉTALLURGIE (ARDENNES) [ 3109-5 ]

Brochure : 0827

Textes Attachés > STATUT UNIQUE > INDEMNITÉ DE RUPTURE APRÈS 60 ANS

Article 41

Etat : NA

La rupture du contrat de travail pour le personnel âgé de plus de 60 ans et bénéficiant de 37,5 ans d'années d'assurance au sens de l'ordonnance N° 82-270 du 26 Mars 1982 sur rabaissement de l'âge de le retraite, n'emporte pas les conséquences financières d'une démission ou d'un licenciement (sauf cas de faute grave) au sens de la présente Convention Collective.

A l'occasion de cette rupture, les salariés bénéficieront d'une indemnité en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise définie comme suit, à la condition d'avoir demandé la liquidation de leur retraite complémentaire :

- de 2 ans à 4 ans d'ancienneté : 0,5 mois

- de 5 ans a 9 ans d'ancienneté : 1 mois

- de 10 ans à 14 ans d'ancienneté : 1,5 mois

- de 15 ans à 19 ans d'ancienneté : 2 mois

- de 20 ans à 24 ans d'ancienneté : 2,5 mois

- de 25 ans à 29 ans d'ancienneté : 3,5 mois

- de 30 ans à 34 ans d'ancienneté : 4 mois

- de 35 ans à 39 ans d'ancienneté : 4,5 mois

- au-delà de 40 ans d'ancienneté : 5 mois

La rupture à l'initiative de l'employeur devra être effectuée conformément à la procédure légale de licenciement. Le personnel âgé de plus de 60 ans et ne justifiant pas de 37,5 ans d'assurance bénéficiera : En cas de démission :

- de l'indemnité ci-dessus énoncée

En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave)

- de l'indemnité prévue à l'article 40 de la présente Convention Collective.

Pour les salariés ayant dépassé l'âge légal de la retraite, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties n'entraînera pas les conséquences d'une démission ou d'un licenciement.

Ils percevront à leur départ l'indemnité prévue au 2ème alinéa du présent Article.

Généré le : 2011-10-28