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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l´association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005
Brochure : 3329
Texte de base > Convention collective nationale du 12 juillet 2005 > Titre III : Embauche Visite médicale Promotion Le contrat de travail > Indemnité de licenciement
Article 25
Etat : vigueur non étendu
L'indemnité de licenciement est due au salarié, après 2 ans d'ancienneté, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Elle est calculée comme suit, par tranche d'ancienneté :
- 1/4 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;
- 1/2 mois par année au-delà de 20 ans d'ancienneté.
L'indemnité calculée ne pourra être supérieure à 10 (dix) fois le salaire mensuel moyen brut des 3 (trois) derniers mois d'activité (hors primes et gratifications quelles qu'elles soient). Si le salaire moyen des 12 (douze) derniers mois y compris le 13e mois éventuel et hors primes et/ou gratifications, précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié est plus avantageux, celui-ci sera retenu comme base de calcul.
| NOR : ASET0551105M | Date de signature : 2005-07-12 | Date de début de vigueur : 2005-07-12 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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