PERSONNEL DES ELEVAGES AQUACOLES

Brochure : 3609

Texte de base > Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 > Chapitre X : Suspension et rupture du contrat de travail > B. - Rupture

Article 55

Etat : vigueur étendu

Indemnité de licenciement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, particulièrement celles relatives au licenciement pour motif économique le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au sens du code du travail a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement fixée comme suit :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté,

- augmentée de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Généré le : 2011-10-28