COOPERATIVES ET SOCIETES D´INTERÊT COLLECTIF AGRICOLE (SICA) BETAIL ET VIANDE

Brochure : 3612

Texte de base > Convention collective nationale du 21 mai 1969 > Titre VII : Congédiement - Délai - Congé ou préavis > Indemnité de licenciement

Article 29 **Ex-30**

Etat : vigueur étendu

(Avenant n° 5 du 26 janvier 1971) " Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins cinq ans de présence effective dans la coopérative ou S.I.C.A., recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'une semaine par période supplémentaire de cinq ans, mais sans pouvoir dépasser deux mois de salaire. "

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.

En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer pour une entreprise une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Cet article est étendu sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement (arrêté du 7 janvier 1972, art. 2).

Généré le : 2011-10-28