Coopération maritime

Brochure : 3326

Texte de base > Convention collective nationale du 7 décembre 2004 > Titre VI : Résiliation ou cessation du contrat de travail

Article 48

Etat : vigueur étendu

Excepté les cas de faute grave, lourde ou de force majeure, une indemnité de licenciement est accordée à toute personne licenciée ayant 2 ans d'ancienneté dans la structure.

Sauf accord particulier, cette indemnité se calcule de la façon suivante :

- 2 / 10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour chacune des 10 premières années ;

- 3 / 10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années suivantes.

L'indemnité de licenciement allouée aux agents de maîtrise est calculée comme ci-dessus mais avec une majoration de 10 %, et celle des cadres de 25 %.

De même, tout salarié licencié âgé d'au moins 50 ans à l'expiration de son préavis et justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté bénéficiera d'une majoration de son indemnité de licenciement de 10 %.

Les indemnités de licenciement telles que définies ci-dessus sont plafonnées à 12 mois.

Elles sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois complets d'activité. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.  
(Arrêté du 12 décembre 2007, art. 1er)

Généré le : 2011-10-28