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Convention collective nationale des conseils d´architecture, d´urbanisme et de l´environnement du 24 mai 2007 Brochure : 3348 Texte de base > Convention collective nationale du 24 mai 2007 > Titre VII : Conditions de rupture du contrat de travail Article 7.3 Etat : vigueur étendu En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, tout salarié reçoit, après 1 an de présence continue, une indemnité calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois, y compris les primes éventuelles, et fixée comme suit : Base de calcul Le salaire mensuel à prendre en considération est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu dans ce dernier cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée dans cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Généré le : 2011-10-28 |
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