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CENTRES DE GESTION AGREES
Brochure : 3220
Textes Attachés > AVIS DE LA COMMISSION D'INTERPRETATION SUR LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT (Article 35 de la convention)
Etat : vigueur non étendu
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le lundi 7 juillet 1997, à la demande du SNAPCGAA pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.
La commission d'interprétation était composée de :
- la fédération des centres de gestion agréés ;
- le SNAPCGAA.
Les points abordés ont été les suivants :
Article 35
Indemnités de licenciement
Après échange de vues, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
L'article 35 doit être entendu comme suit :
" En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde et événement de force majeure, il sera dû au salarié, après 2 ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :
- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- à partir de 5 ans d'ancienneté, un demi-mois par année entière de présence au centre. "
Au 4e paragraphe :
" En cas de licenciement collectif pour motif économique en raison de la fermeture du centre de gestion agréé. " Celui-ci doit résulter du non-renouvellement de l'agrément notifié par l'administration fiscale ou d'une décision législative.
| NOR : ASET9750765M | Date de signature : 1997-07-07 | Date de début de vigueur : 1997-07-07 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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