Théorie :

L'indemnité de licenciement prévue par le code du travail constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins 12 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par la loi est fixée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Notion de salaire de référence :

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

* soit le 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Calcul du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale telle que calculée ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.