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CENTRES DE GESTION AGREES
Brochure : 3220
Textes Attachés > Indemnités de licenciement
Etat : vigueur non étendu
Il a été convenu de modifier le 6e alinéa de l'article 35 « Indemnités de licenciement ».
La nouvelle rédaction est la suivante :
« En cas de licenciements collectifs pour motif économique en raison d'une décision législative ou en raison du non-renouvellement de l'agrément, le montant des indemnités sera calculé comme suit :
- 1 / 3 de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 3 / 4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 5 ans d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra dépasser 14 mois. »
| NOR : ASET0850474M | Date de signature : 2008-02-06 | Date de début de vigueur : 2008-02-06 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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