ASSOCIATIONS AGREEES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L´AIR

Brochure : 3306

Texte de base > Convention collective nationale du 3 octobre 2001 > Titre III : Résiliation du contrat de travail > Indemnité de licenciement.

Article 14

Etat : modifié

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde et force majeure, tout salarié reçoit une indemnité calculée, sur le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (y compris les contributions complémentaires) et fixée comme suit :

ANCIENNETÉ GLOBALE PRIME
De 0 à 2 ans	1 / 10 de mois par année d'ancienneté
De 2 à 5 ans	1 / 8 de mois par année
Au-delà de 5 ans	1 / 4 de mois par année d'ancienneté

Les périodes définies ci-dessus constituent des seuils d'application des taux d'indemnisation.L'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale du salarié dans l'entreprise (Cass. Soc. 5 mai 1986 n° 1086).L'indemnité exigible sera la plus favorable au salarié par comparaison avec l'indemnité conventionnelle ci-avant définie et l'indemnité légale de licenciement définie par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.