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VIANDE (Industrie et commerces en gros des viandes)
Brochure : 3179
Textes Attachés > ANNEXE I ' AGENTS DE MAITRISE ' > AGENTS DE MAITRISE > RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnité de licenciement.
Article 9
Etat : vigueur étendu
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, il est alloué aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans et après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans leur qualification d'agent de maîtrise une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre zéro et dix ans révolus : 1,5/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre onze et vingt ans : 2,5/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre vingt et un et vingt-cinq ans : 4/10 de mois par année de présence au-delà de vingt ans et jusqu'à vingt-cinq ans maximum.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour la maladie, des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque l'agent de maîtrise, licencié par suite de fusion, concentration, réduction d'emploi résultant de la modernisation ou pour toute autre raison économique, est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité ci-dessus (premier alinéa) est majorée de 20 %.
Au cas où un agent de maîtrise, technicien ou assimilé sera licencié dans un délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'agent de maîtrise, de technicien ou assimilé, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qui lui avait été acquise au moment de son déclassement.
| NOR : | Date de signature : 1969-08-01 | Date de début de vigueur : 1969-08-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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