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VIANDE (Industrie et commerces en gros des viandes)
Brochure : 3179
Textes Attachés > ANNEXE II CADRES > CADRES > RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnité de licenciement.
Article 10.
Etat : vigueur étendu
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, il est alloué au cadre licencié avant l'âge de soixante ans et après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre zéro et dix ans révolus : deux dixièmes de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre onze et quinze ans : trois dixièmes de mois par année de présence au-delà de dix ans ;
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre seize et vingt-cinq ans : quatre dixièmes de mois par année de présence au-delà de quinze ans et jusqu'à vingt-cinq ans maximum.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque le cadre licencié par suite de fusion, concentration, réduction d'emploi résultant de la modernisation ou pour tout autre motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel au sens de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité ci-dessus (premier alinéa) est majorée de 20 %.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de trois ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
| NOR : | Date de signature : 1969-08-01 | Date de début de vigueur : 1969-08-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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