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VETERINAIRES PRATICIENS SALARIES
Brochure : 3332
Texte de base > Convention collective nationale du 31 janvier 2006 > Titre VI : Rupture du contrat de travail > Indemnités de licenciement
Article 62
Etat : vigueur étendu
Il est attribué à tout salarié licencié, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde, et justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :
- 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté + 2 / 15 de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.
| NOR : ASET0650367M | Date de signature : 2006-01-31 | Date de début de vigueur : 2006-01-31 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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