Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025., 3218 - Synthèse : Modifications de la CCN pour les cadres, contrat de travail, classification, convention forfait en jours sur l'année, retraite complémentaire, prévoyance, préavis et recherche d'un emploi, indemnité licenciement : Avenant n° 03-24 du 12 juin 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur à compter du 1er décembre 2025., Nouveautés du 2025-11-22 3074 - JO : JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), 3218 - JO : JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261), Nouveautés du 2025-11-10 3104 - , Synthèse : Retraite, modalités de calcul de l'indemnité et cas d'un départ progressif ou anticipé : Accord du 08 juillet 2025 non étendu, en vigueur au 1er janvier 2026, conclu pour une durée de 3 ans, signataire : LEEM., Nouveautés du 2025-10-08 IDCC-3242 - Synthèse : CCN de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 09 août 2021 étendue par l'arrêté du 22 septembre 2025, JORF du 4 octobre 2025, en vigueur le 1er janvier 2022 sauf l'indemnité de licenciement qui s'applique à compter du 9 août 2021.

TRAVAUX PUBLICS

Brochure : 3005

Texte de base > ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 29 octobre 1986 > TITRE III : PRÉAVIS ET INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS.

Article 18

Etat : vigueur non étendu

Les 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté dont bénéficient, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les ouvriers ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, sont calculés sur l'ancienneté totale de l'ouvrier dans l'entreprise et non sur l'ancienneté acquise à partir de la cinquième année dans l'entreprise.

NOR :

Date de signature : 1986-10-29

Date de début de vigueur : 1987-04-16

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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