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TRAVAUX PUBLICS
Brochure : 3005
Texte de base > ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 29 octobre 1986 > TITRE III : PRÉAVIS ET INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS.
Article 17
Etat : vigueur non étendu
En cas de licenciement pour cause économique, les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord bénéficient d'un complément forfaitaire à leur indemnité de licenciement :
- pour les salariés ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100 de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié concerné.
Ce complément forfaitaire s'ajoute, le cas échéant, au plafond de l'indemnité de licenciement si celui-ci est déjà atteint, et se cumule avec la majoration dont bénéficient les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans ;
- pour les salariés ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 % de l'indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit au moment de la rupture de leur contrat de travail.
| NOR : | Date de signature : 1986-10-29 | Date de début de vigueur : 1987-04-16 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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