|
SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE
Brochure : 3026
Textes Attachés > Personnel agents de maîtrise et techniciens > CHAPITRE XII : LICENCIEMENT.
Article 48-402
Etat : vigueur non étendu
L'indemnité est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié licencié au jour de la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à :
- un demi-mois pour une ancienneté dans l'entreprise d'un an révolu à deux ans ;
- un mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de deux ans révolus à cinq ans ;
- deux mois pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq ans révolus à huit ans ;
- deux mois un quart pour une ancienneté dans l'entreprise de huit ans révolus à dix ans ;
- deux mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de dix ans révolus.
Ensuite, complément d'un tiers de mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans pouvoir dépasser, au total, dix mois et demi.
A partir de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte, le cas échéant, des temps de travail passés par l'intéressé dans d'autres entreprises des industries sucrières.
Les indemnités de licenciement figurant ci-dessus sont majorées de :
- 25 % lorsque l'intéressé est âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 40 % lorsque l'intéressé est âgé de cinquante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 55 % lorsque l'intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 65 % lorsque l'intéressé est âgé de soixante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail.
Au surplus, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux mois pour les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans.
| NOR : | Date de signature : 1986-10-01 | Date de début de vigueur : 1986-10-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
|
