SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Brochure : 3026

Textes Attachés > Partie concernant le personnel ingénieurs et cadres > CHAPITRE XII : LICENCIEMENT.

Article 58-402

Etat : vigueur non étendu

L'indemnité est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié licencié au jour de la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à :

- un demi-mois pour une ancienneté dans l'entreprise d'un an révolu à deux ans ;

- un mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de deux ans révolus à cinq ans ;

- deux mois pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq ans révolus à huit ans ;

- deux mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de huit ans révolus à dix ans.



Ensuite, complément d'un demi-mois par année d'ancienneté dans l'entreprise sans pouvoir dépasser, au total, quinze mois.



A partir de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte, le cas échéant, des temps de travail passés par l'intéressé dans d'autres entreprises des professions sucrières.



Les indemnités de licenciement figurant ci-dessus sont majorées de :

- 25 % lorsque l'intéressé est âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;

- 40 % lorsque l'intéressé est âgé de cinquante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;

- 55 % lorsque l'intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;

- 65 % lorsque l'intéressé est âgé de soixante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail.



Au surplus, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux mois pour les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans.



Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence comprend, au prorata du temps passé et dans les conditions de leur attribution, les indemnités et gratifications collectives ou individuelles liées au contrat de travail.

Généré le : 2011-10-28