Calcul d'indemnités de licenciement

SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Brochure : 3026

Texte de base > Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986 - CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU TEXTE EN DATE DU 31 JANVIER 2008 (IDCC 2728) - L'INTEGRATION DE CE NOUVEAU TEXTE DEVRAIT INTERVENIR FIN SEPTEMBRE 2011 > Chapitre XXX : Indemnités de licenciement

Article 18-404

Etat : vigueur non étendu



Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.


NOR : Date de signature : 1986-10-01Date de début de vigueur : 1986-10-01Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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