Nouveautés du 2026-01-08 3351 - Synthèse : Mise à jour des dispositions relatives au contrat de travail : Avenant n° 68 du 8 juillet 2025 non étendu, effet le 1er jour du mois suivant son arrêt d'extension, signataire : FNEP., Nouveautés du 2026-01-06 3170 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 non étendu, applicable au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : SAMERA., Nouveautés du 2026-01-05 , 3351 - , Nouveautés du 2025-12-26 IDCC-3250 - JO : JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 11 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025., Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025.

SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Brochure : 3026

Texte de base > Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986 - CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU TEXTE EN DATE DU 31 JANVIER 2008 (IDCC 2728) - L'INTEGRATION DE CE NOUVEAU TEXTE DEVRAIT INTERVENIR FIN SEPTEMBRE 2011 > Chapitre XXX : Indemnités de licenciement

Article 18-403

Etat : vigueur non étendu

En aucun cas, l'indemnité de licenciement, cumulée avec les différentes prestations (F.N.E.-Assedic) et pensions, ne peut entraîner une ressource nette sociale (ou nette imposable, telle qu'elle apparaît sur la feuille de paie, c'est-à-dire la rémunération brute diminuée des cotisations sociales déductibles, à la charge du salarié) supérieure à celle que l'intéressé aurait eue s'il était resté au travail jusqu'au moment où il serait en droit de bénéficier de la retraite au taux plein.

NOR :

Date de signature : 1986-10-01

Date de début de vigueur : 1986-10-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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