Nouveautés du 2026-01-08 3351 - Synthèse : Mise à jour des dispositions relatives au contrat de travail : Avenant n° 68 du 8 juillet 2025 non étendu, effet le 1er jour du mois suivant son arrêt d'extension, signataire : FNEP., Nouveautés du 2026-01-06 3170 - Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 non étendu, applicable au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : SAMERA., Nouveautés du 2026-01-05 , 3351 - , Nouveautés du 2025-12-26 IDCC-3250 - JO : JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), Synthèse : Allocation de fin de carrière, interprétation des modalités : Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 11 décembre 2025, JORF du 26 décembre 2025., Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025.

SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Brochure : 3026

Texte de base > Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986 - CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU TEXTE EN DATE DU 31 JANVIER 2008 (IDCC 2728) - L'INTEGRATION DE CE NOUVEAU TEXTE DEVRAIT INTERVENIR FIN SEPTEMBRE 2011 > Chapitre XXX : Indemnités de licenciement

Article 18-400

Etat : vigueur non étendu

En application d'un protocole d'accord du 20 juin 1986, les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ou qui, à la date du licenciement, sont en droit de bénéficier de la retraite au taux plein ont un nouveau régime d'indemnités de licenciement : voir article 18-402-A. Cependant, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à dater du 1er janvier 1988.

En conséquence, l'article 18-402-B ci-après s'applique également à tous les salariés de plus de 55 ans susvisés dont le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement dans les conditions du présent chapitre XXX, avant le 1er janvier 1988.

Il y aura lieu de supprimer le présent article le 1er janvier 1988.

NOR :

Date de signature : 1986-10-01

Date de début de vigueur : 1986-10-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

Accéder au zoom suivant >>
Accéder au zoom sur l'indemnité légale >>