SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Brochure : 3026

Texte de base > Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986 - CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UN NOUVEAU TEXTE EN DATE DU 31 JANVIER 2008 (IDCC 2728) - L'INTEGRATION DE CE NOUVEAU TEXTE DEVRAIT INTERVENIR FIN SEPTEMBRE 2011 > Chapitre XXIX : Mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans les industries sucrières

Article 18-307

Etat : vigueur non étendu

Une indemnité de congédiement est versée, en plus de l'indemnité de licenciement (voir chapitre XXX et les parties complémentaires correspondantes) aux salariés sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans la profession, qui sont licenciés en application des dispositions du présent chapitre ou qui remettent leur démission dans les conditions de l'article 18-301, alinéa 3, de la présente convention, à l'exception des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans bénéficiant des dispositions de l'article 18-402 A de la présente convention.

Généré le : 2011-10-28