COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS-MÉTAUX ET ÉQUIPEMENTS DE LA MAISON

Brochure : 3311

Textes Attachés > Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois) > TITRE VII : PREAVIS ET LICENCIEMENT

Article 19

Etat : vigueur étendu

Il sera fait application aux ouvriers mensualisés des dispositions légales ou bien, sauf dans le cas de congédiement pour faute grave, des dispositions ci-dessous, si elles sont plus avantageuses pour les intéressés :

A partir de six années de présence continue dans l'entreprise, un cinquième de mois pour chacune des dix premières années d'ancienneté ;

A partir de onze ans et jusqu'à vingt-cinq ans d'ancienneté, un dixième de mois.

Dans les deux cas ci-dessus, le temps de présence ne comptera que jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et la rémunération mensuelle qui sert à l'indemnité est la rémunération mensuelle effective moyenne des trois derniers mois (+).

En cas de licenciements collectifs résultant de la conjoncture économique, les indemnités correspondront à la moitié des indemnités prévues ci-dessus (+).

(+) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Généré le : 2011-10-28