Nouveautés du 2026-04-16 3110 - Synthèse : Indemnité de licenciement puis de départ et mise à la retraite : Avenant du 12 janvier 2026 non étendu, signataire : Planète CSCA., Nouveautés du 2026-04-14 3170 - JO : JORF n°0088 du 14 avril 2026 : Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538), Synthèse : Départ à la retraite, indemnité de départ à la retraite : Accord du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 8 avril 2026, JORF du 14 avril 2026, applicable au 1er mai 2026., Nouveautés du 2026-04-13 3110 - , Nouveautés du 2026-04-10 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite et des jours fériés et dimanche travaillés des Techniciens et Agents de maîtrise de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 100 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 7 avril 2026, JORF du 10 avril 2026., Nouveautés du 2026-04-09 3125 - Synthèse : Avis d'interprétation du 30 janvier 2026 signé le 9 févier 2026 portant accord relativement à l'indemnité de départ à la retraite, signataires : FICT., Nouveautés du 2026-04-07 3145 - Synthèse : Modifications de la convention collective : avenant n° 73 du 19 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2025., Nouveautés du 2026-04-04 JO : JORF n°0081 du 4 avril 2026 : Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)

PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

Brochure : 3048

Textes Attachés > AVENANT 'ASSISTANTS' > ENGAGEMENT ET LICENCIEMENT.

Article H

Etat : vigueur non étendu

Sauf :

- dans le cas de faute lourde ;

- dans le cas de faute grave,

après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6 des dispositions générales, le collaborateur, après cinq ans de présence dans l'entreprise, âgé de moins de soixante-cinq ans et congédié, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur la base du dernier salaire horaire et fixée à :

Assistant : 20 heures par année de présence effective.

L'indemnité de congédiement est payable, en principe, au départ de l'entreprise.

NOR :

Date de signature : 1964-06-30

Date de début de vigueur : 1969-10-01

Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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