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PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Brochure : 3048
Textes Attachés > AVENANT 'CADRES ET AGENTS DE MAITRISE' > ENGAGEMENT ET LICENCIEMENT.
Article C
Etat : vigueur non étendu
Sauf :
- dans le cas de faute lourde ;
- dans le cas de faute grave,
après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6 des dispositions générales, le collaborateur, après cinq ans de présence dans l'entreprise, âgé de moins de soixante-cinq ans et congédié, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur la base du dernier salaire et fixée à :
- maîtrise : 52 heures par année de présence effective dans l'entreprise ;
- cadre : 70 heures par année de présence effective dans l'entreprise.
Toutefois, cette indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis prévue à l'article b ne pourront, au total, excéder les maxima ci-après, sauf décision de justice :
- maîtrise : 1.385 heures de traitement ;
- cadre : 1.906 heures de traitement.
L'indemnité de congédiement est payable, en principe, au départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède 520 heures, elle peut être versée en plusieurs fois, par tiers mensuels, dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise.
En cas de licenciement collectif, ce délai pourra être porté à onze mois. Dans ce cas, le règlement sera effectué en mensualités égales entre elles, chaque mensualité étant d'un montant minimum égal à celui que l'intéressé aurait perçu en activité dans l'entreprise.
| NOR : | Date de signature : 1964-06-30 | Date de début de vigueur : 1969-10-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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