Calcul d'indemnités de licenciement

Presse magazine et d´information

Brochure : 3299

Texte de base > Convention collective des employés de la presse magazine et d'information

Article 19

Etat : vigueur non étendu

Il est alloué aux employés licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- 1 mois après une année de présence ;

-1/2 de mois de la 2ème à la 5ème année ;

-1/3 de mois de la 6ème à la 14ème année ;

-1/4 mois pour la 15ème et pour la 16ème année ;

-1/2 mois de la 17ème à la 21ème année.


Pour une ancienneté supérieure à 21 ans, cette indemnité sera plafonnée à 9 mois de salaire. Elle sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré d'un douzième pour tenir compte du 13ème mois.


NOR : Date de signature : 1997-03-28Date de début de vigueur : 1997-04-01Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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