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Brochure : 3143
Texte de base > Convention collective nationale du 30 juin 1972 > Indemnité de licenciement
Article 20
Etat : vigueur non étendu
En plus du préavis, il sera alloué au cadre licencié une indemnitése montant à :
- un demi-mois par semestre, avec un minimum d'un mois après six mois de présence dans l'entreprise et un maximum de quinze mois, soit quinze années de présence dans l'entreprise ;
- un demi-mois par année supplémentaire au-delà de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec un plafond de dix-huit mois.
Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
Le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait modifiée, notamment en cas de cession ou de cessation de la publication, pourrait rompre son contrat de travail, selon le droit commun, en conservant ses droits à l'indemnité.
Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression de l'indemnité de licenciement, la commission paritaire de conciliation prévue aux articles 29, 30 et 31 pourra être saisie par l'une ou l'autre partie.
| NOR : | Date de signature : 1972-06-30 | Date de début de vigueur : 1972-07-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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