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PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE Brochure : 3291 Texte de base > Convention collective nationale du 31 octobre 1951 > Chapitre VI : Autres congés et suspension du contrat de travail > Titre XIII : Congé de maladie, rentes invalidité et capital - Décès > 13.01. Congés de maladie > Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie. Article 13.01.3 Etat : vigueur non étendu En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2.
Généré le : 2011-10-28 |
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