PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE

Brochure : 3291

Textes Attachés > Mensualisation dans l'industrie de la tannerie mégisserie > Indemnité de licenciement.

Etat : vigueur étendu

A compter du 1er janvier 1974, les ouvriers mensualisés bénéficieront, sauf faute grave et à condition d'avoir deux ans de présence dans l'entreprise, d'une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité se substituera à celle instituée par l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 mais ne saurait en aucun cas lui être inférieure.

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie par l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 :

Jusqu'à cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année de présence ;

Après cinq ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année de présence avec maximum de six mois.

Généré le : 2011-10-28